La loi Pacte : quel impact sur l'épargne retraite ?

Découvrez comment la loi Pacte a remodelé l’épargne-retraite des Français.

La Loi Pacte et l’Évolution de l’Épargne-Retraite en France

« A l’heure où les Français épargnent davantage, l’épargne retraite doit devenir un produit phare de l’épargne des Français », expliquait le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire au moment du vote de la loi Pacte¹. Alors que le niveau d’épargne des Français est parmi les plus élevés d’Europe, à plus de 5000 milliards d’euros, leur épargne destinée à la retraite représentait seulement 238 milliards d’euros en 2018², contre 1700 milliards pour l’assurance-vie³ et 391 milliards pour le Livret A et de développement durable⁴.

Le gouvernement, avec la loi Pacte, a voulu changer la donne et muscler l’épargne retraite des Français. Pour eux d’abord, mais aussi pour le financement de l’économie. « L’épargne retraite c’est avant tout une épargne vertueuse qui permet de préparer l’avenir ; elle est bonne pour les entreprises car elle favorise des investissements de long terme et leurs innovations », disait encore Bruno Le Maire¹.

Une simplification de l’offre existante

Pour rendre l’épargne-retraite plus séduisante aux yeux des épargnants, le gouvernement a simplifié l’offre existante. Car sur le marché, on trouvait de tout ! Des produits individuels, avec les anciens PERP, les anciens contrats dits Prefon ou les anciens contrats Madelin pour les indépendants, mais aussi des produits collectifs souscrits au sein des entreprises, comme le PERCO pour l’épargne salariale et les produits de retraite obligatoire (appelé « article 83 »). Sachant bien sûr que les règles de fonctionnement de ces produits étaient toutes différentes et les sommes portées sur l’un étaient rarement transférables sur les autres.

Un vrai casse-tête pour les épargnants, qui se retrouvaient parfois avec plusieurs produits de retraite différents, sans pouvoir les transférer sur un support unique. Quand un indépendant détenteur d’un contrat Madelin par exemple devenait salarié ou fonctionnaire, il ne pouvait plus alimenter son contrat Madelin, et il ne pouvait pas davantage le transférer sur un autre produit. Devant une telle complexité, il arrivait à certains épargnants d’oublier purement et simplement leurs produits de retraite d’entreprise et notamment leur retraite obligatoire ! Selon l’ACPR, les montants non réclamés sur ces produits avoisinaient les 5,4 milliards d’euros après 65 ans et encore 1,8 milliard d’euros après 70 ans⁵…

Le Plan d’Épargne Retraite

La loi Pacte s’est donc employée à simplifier et à harmoniser, chaque fois que cela était possible, les règles existantes entre les différents produits (en matière de déblocage anticipé, de mode de sortie à la retraite, de fiscalité et de transférabilité notamment). Aujourd’hui, tous les produits obéissent peu ou prou aux mêmes règles et sont transférables de l’un vers les autres. La Loi Pacte a ainsi créé un modèle unique de PER, individuel comme d’entreprise, avec plusieurs compartiments : le premier pour recevoir les versements qu’effectue individuellement l’épargnant (comme sur son ancien PERP) ; le deuxième compartiment pour recevoir les sommes issues de l’épargne salariale (la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur, jours CET etc.) et le troisième, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié dans le cadre d’une retraite obligatoire d’entreprise.

Vous ne le savez peut-être pas, mais quand vous ouvrez un PER individuel, il a nécessairement ces trois compartiments. Vos versements vont aller naturellement dans le premier compartiment. Et le plus souvent, vous n’utiliserez pas les autres. Mais ils peuvent être très utiles, notamment quand vous quittez votre employeur et que vous voulez, à cette occasion, transférer votre épargne salariale et votre retraite d’entreprise sur votre propre PER. C’était impossible avant la Loi Pacte. Et, parce que les sommes que vous allez transférer ont conservé un régime particulier au regard de la fiscalité ou des retraits (les sommes épargnées sur la retraite d’entreprise par exemple, et c’est une exception, ne peuvent être récupérées que sous forme de rente viagère ; la fiscalité de l’épargne salariale reste également très particulière), il faut bien les identifier, d’où … les trois compartiments. C’est une simple facilité de gestion pour l’assureur, qui lui permet de distinguer l’origine des versements pour leur appliquer les bonnes règles. De votre côté, cette possibilité de transférer et de rassembler toute votre épargne retraite, d’où qu’elle vienne, dans un même PER devrait faciliter la gestion de votre épargne-retraite.

(1) Dossier de presse, lancement du PER, 1^er octobre 2019.

(2) Données 2018, publiées par la DRESS en juin 2020.

(3) Selon la Fédération Française des Assurances, Bilan de l’année 2018 et perspectives 2019, 26 mars 2019. Source : https://www.ffa-assurance.fr/conference-presse-mars-2019/pdf/20190326_FFA_conference_presse_mars_2019.pdf

(4) Selon la Banque de France, Rapport de l’Observatoire de l’Epargne réglementée 2018, 04 juillet 2019. Source : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/rapport_oer_2018.pdf

(5) Rapport au Parlement de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), du 24 mai 2018.